Comment transformer un local commercial en logement d’habitation ?
Vous l’ignorez peut-être mais il est possible de transformer un local commercial en logement d’habitation.
Cette transformation implique néanmoins d’effectuer un certain nombre de démarches administratives et est soumise à l’obtention de plusieurs autorisations.
En premier lieu, l’acquéreur du local commercial doit résilier le bail commercial
Deux possibilités s’offrent à lui. D’une part, il peut refuser le renouvellement du bail commercial. En argumentant qu’il souhaite transformer le local commercial en logement d’habitation.
Ce faisant, il ne sera pas tenu de verser d’indemnité d’éviction au locataire du local commercial.
D’autre part, l’acquéreur peut réaliser la procédure de résiliation d’un bail commercial. En d’autres termes, il peut donner congé au locataire à l’issue de chaque période triennale.
L’acquéreur sera alors tenu de verser une indemnité d’éviction au locataire ou bien de lui proposer de suite un local de remplacement équivalent.
En second lieu, l’acquéreur doit s’assurer que son projet de transformation n’enfreint pas les règles du plan local d’urbanisme
En cas de non-respect de ces règles, la faisabilité du projet de transformation risque en effet d’être limitée.
À noter qu’il est un autre frein à la transformation d’un local commercial en lieu d’habitation, l’interdiction d’une telle transformation dans le but de protéger le commerce de proximité.
La transformation d’un local commercial en lieu d’habitation est également soumise à l’obtention de l’autorisation d’effectuer des travaux.
L’acquéreur doit notamment faire une demande de permis de construire si la transformation s’accompagne de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment.
Si tel n’est pas le cas, l’acquéreur doit tout de même procéder à une déclaration préalable de travaux.
Ces deux procédures sont à effectuer auprès de la mairie du lieu où se situe le local commercial.
Il convient par ailleurs de mentionner que si la superficie du local commercial est supérieure à 150 m2, l’acquéreur se doit de recourir aux services d’un architecte pour la réalisation des travaux au niveau des murs porteurs ou de la façade du bâtiment.
Enfin, l’acquéreur devra obtenir l’aval des copropriétaires.
Dans ce cas, il sera nécessaire en particulier de vérifier que le règlement de copropriété de l’immeuble autorise la transformation du local commercial en logement d’habitation.
L’acquéreur devra obtenir l’accord à l’unanimité des voix des copropriétaires pour effectuer les travaux de transformation. La transformation d’un local commercial en habitation n’est pas sans conséquence, et notamment sur le plan fiscal.
En effet, en cas de transformation d’un local commercial en lieu d’habitation, la contribution économique territoriale (CET) est supprimée pour être remplacée par le paiement de la taxe d’habitation.
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