La loi PINEL : qui peut en bénéficier en Guyane ?
Dispositif de défiscalisation mis en œuvre pour favoriser l’investissement immobilier locatif, la loi Pinel est en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Ce dispositif fiscal est applicable en Guyane et permet d’obtenir une diminution d’impôt sur le revenu.
Qui peut bénéficier de la loi PINEL en Guyane ?
Le public visé comprend tout contribuable français procédant à l’achat d’un logement à l’état neuf ou en état d’achèvement et s’engageant à le louer durant plusieurs années. De nombreuses obligations, détaillées ci-après, encadrent cette loi Pinel.
L’application de ce dispositif fiscal avantageux court jusqu’à la fin 2021, suivant l’emplacement du bien immobilier. Classée en zone géographique B1, la Guyane continue d’en bénéficier.
Les critères à respecter en Guyane
La location du bien
Il est indispensable que le logement soit mis en location dans les 12 mois suivant la remise des clés, sans la possibilité pour le propriétaire d’y habiter. Le taux de réduction d’impôts dépend alors de la durée de location. Ainsi, la correspondance entre durée de location et taux de réduction est la suivante :
• 6 ans : 23 %,
• 9 ans : 29 %,
• 12 ans : 32 %
De plus, la location doit se faire au titre d’une résidence principale, et être nue.
Quels sont les logements concernés par la loi PINEL ?
Il s’agit de tout logement neuf dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique satisfont à l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation. Le cadre du dispositif Pinel impose en outre que la date d’achèvement du logement suive la date de signature de l’acte de vente de 30 mois au maximum.
Attention cependant, un bien ancien réhabilité n’est pas concerné par cette loi.
Les plafonds à respecter en Guyane
Le propriétaire du bien doit respecter un plafond pour le loyer, dont le montant maximum est fixé en Guyane à 10,37 € par m².
Les ressources du locataire sont eux aussi soumis à plafonnement, dépendant de la composition du foyer. Ainsi, les revenus d’un locataire en Guyane pour l’année 2020 ne doivent pas excéder :
• 28 115 € pour une personne seule,
• 37 547 € pour un couple,
• 45 153 € pour une personne seule / couple + une personne à charge,
• 54 510 € pour une personne seule / couple + deux personnes à charge,
• 64 123 € pour une personne seule / couple + trois personnes à charge ,
• 72 266 € pour une personne seule / couple + quatre personnes à charge.
Au-delà de quatre personnes à charge, il faut ajouter 8 065 € par nouvelle personne à charge.
Les limites légales pour la Guyane
Le dispositif Pinel possède d’autres limites à son application. Ainsi, la réduction d’impôt est calculée sur :
• un nombre d’investissement limité à 1 ou 2 logements par année,
• le prix d’acquisition ne pouvant dépasser 300 000 € par contribuable pour une unique année d’imposition,
• un plafond par m² de surface habitable fixé par décret.
De plus, une limite est fixée pour l’ensemble des réductions d’impôt dont bénéficient les investissements en outre-mer. Cette limite se monte à 40 000 €, ou bien 15 % du revenu net imposable du foyer.