L’achat en VEFA avec Ozone Habitat

L’achat en VEFA avec OZONE HABITAT en 5 étapes

Le principe : régis par la loi via l’article L261-1 et par le code de la construction et de l’habitation, elle permet la protection de tout acheteur.

Il s’agit en fait d’un achat immobilier neuf sur plan appelé : Vente en état futur d’achèvement. Ainsi, l’acheteur devient propriétaire du terrain et des constructions déjà réalisées. Les ouvrages à venir deviennent sa propriété au fur et à mesure de leur exécution.

En contrepartie, l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. En complément du schéma présent sur la VEFA, retrouvez également les principales garanties, assurances et étapes liées à ce type d’achat.

1. Le contrat de réservation doit contenir :

  • -La surface habitable
  • Le nombre de pièces principales
  • La situation dans l’immeuble ou dans le lotissement ;- La note technique sommaire annexée au contrat
  • Le prix prévisionnel du logement réservé
  • La date à laquelle la vente pourra être conclue ;
  • Les délais d’exécution des travaux.
  • S’il y a lieu, les prêts que le promoteur déclare faire obtenir à l’acquéreur
  • Une reproduction intégrale des articles R261-28 à R261-31 du Code de la construction et de l’habitation, relatifs au dépôt de garantie.

2. Solutions de financement et les lois applicables :

Demande de prêts bancaires pour résidence principale, ou investissement locatif en particulier ou entreprise :

  • PTZ- Paiement au comptant par tranche d’avancement
  • TVA 5,5%- Loi Pinel- Girardin entreprise

3. L’acte de vente :

  • Descriptif
  • Échéancier de paiement
  • Personnalisation du logement
  • Le suivi des travaux

5. Les Garanties liées avant et après la remise des clés

  • Garantie de prix ferme et définitif
  • Garantie financière d’achèvement
  • Garantie de parfaite achèvement (jusqu’à 1 an après livraison)
  • Garantie biennale (jusqu’à 2 ans après livraison)
  • Garantie Décennale (jusqu’à 10 ans après livraison)
  • Assurance dommages-ouvrages (jusqu’à 9 ans après livraison

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