L’achat en VEFA avec Ozone Habitat
L’achat en VEFA avec OZONE HABITAT en 5 étapes
Le principe : régis par la loi via l’article L261-1 et par le code de la construction et de l’habitation, elle permet la protection de tout acheteur.
Il s’agit en fait d’un achat immobilier neuf sur plan appelé : Vente en état futur d’achèvement. Ainsi, l’acheteur devient propriétaire du terrain et des constructions déjà réalisées. Les ouvrages à venir deviennent sa propriété au fur et à mesure de leur exécution.
En contrepartie, l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. En complément du schéma présent sur la VEFA, retrouvez également les principales garanties, assurances et étapes liées à ce type d’achat.
1. Le contrat de réservation doit contenir :
- -La surface habitable
- Le nombre de pièces principales
- La situation dans l’immeuble ou dans le lotissement ;- La note technique sommaire annexée au contrat
- Le prix prévisionnel du logement réservé
- La date à laquelle la vente pourra être conclue ;
- Les délais d’exécution des travaux.
- S’il y a lieu, les prêts que le promoteur déclare faire obtenir à l’acquéreur
- Une reproduction intégrale des articles R261-28 à R261-31 du Code de la construction et de l’habitation, relatifs au dépôt de garantie.
2. Solutions de financement et les lois applicables :
Demande de prêts bancaires pour résidence principale, ou investissement locatif en particulier ou entreprise :
- PTZ- Paiement au comptant par tranche d’avancement
- TVA 5,5%- Loi Pinel- Girardin entreprise
3. L’acte de vente :
- Descriptif
- Échéancier de paiement
- Personnalisation du logement
- Le suivi des travaux
5. Les Garanties liées avant et après la remise des clés
- Garantie de prix ferme et définitif
- Garantie financière d’achèvement
- Garantie de parfaite achèvement (jusqu’à 1 an après livraison)
- Garantie biennale (jusqu’à 2 ans après livraison)
- Garantie Décennale (jusqu’à 10 ans après livraison)
- Assurance dommages-ouvrages (jusqu’à 9 ans après livraison