Nouvelle loi Lemoine : de quoi s’agit-il ?
Après un travail mené depuis quelque temps par la Commission mixte paritaire, un accord a finalement été trouvé par les députés et les sénateurs pour la mise en place d’une réforme de l’assurance pour emprunter.
Cet accord concerne les personnes malades qui sont confrontées à une véritable discrimination pour accéder à la propriété.
Pour changer son assurance de prêt immobilier à tout moment
La première avancée réside dans la possibilité de résilier son assurance emprunteur pour un meilleur contrat.
Rappelons que le dispositif actuel permet aux particulier de négocier une meilleure assurance de prêt à trois moments précis :
• lors de la souscription du crédit ;
• pendant la première année du contrat (loi Hamon) ;
• après la première année (amendement Bourquin).
A travers ces dispositifs, les banques font en sorte de décourager les emprunteurs de changer d’assurance, en privilégiant une assurance spécifique plutôt que leur assurance de groupe.
Grâce à la nouvelle loi Lemoine, le droit à la résiliation à tout moment permet de dissiper les flous juridiques et les procédures opaques qui protégeaient jusqu’alors les banques.
Ces dernières devront, en outre, informer de manière plus précise leurs clients à ce sujet.
Ce premier changement s’appliquera à tous les nouveaux contrats conclus à partir du 1er juin 2022. Pour les contrats en cours, la mise en application des nouvelles règles débutera le 1er septembre.
Bon à savoir : les assurances spécifiques s’avèrent plus avantageuses que les assurances de groupe, proposées par les banques, du fait d’une mutualisation des risques avec d’autres assurés.
Bénéficier d’une assurance spécifique, calculé sur la base des risques qui vous sont propres, permet de réaliser des économies.
Suppression du questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros
Second changement et non des moindres, la suppression du questionnaire médical pour emrpunter moins de 200 000 euros.
Cette mesure, qui concerne tout de même la moitié des dossiers de financement, est un point capital qui œuvre pour diminuer la discrimination dont souffrent les clients atteints de maladies.
Délai raccourci pour le droit à l’oubli de certaines pathologies
Enfin, la loi Lemoine permet aux anciens malades de faire valoir leur droit à l’oubli. Cette disposition leur donne l’occasion de ne pas citer dans leur bilan médical une ancienne pathologie.
Le délai pour faire valoir ce droit passe ainsi de 10 ans à 5 ans pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite C.
Face à ces trois mesures qui changeront significativement les perspectives en termes d’accès à la propriété, il est toutefois essentiel de s’interroger sur l’impact que cela pourrait représenter à terme.
En effet, ces nouvelles règles, bien que bénéfiques, pourraient entraîner dans un avenir proche une augmentation des tarifs des assurances emprunteurs tant des banques que des assureurs.
D’un autre côté, la mise en concurrence plus soutenue, qui en découlera, devraient conduire à voir apparaitre des tarifs plus compétitifs si vous souhaitez emprunter.
N’hésitez pas à contacter l’équipe d’Ozone Habitat pour vous aider à réaliser vos projets immobiliers.