Quelles sont les règles pour installer un système de vidéosurveillance ?
Les progrès techniques favorisent le recours à la vidéosurveillance, notamment pour se protéger des cambriolages. Attention toutefois à bien respecter quelques règles.
Choisir un équipement bien adapté à ses besoins
Serrure forcée, porte endommagée, domicile visité, objets volés… Près d’un demi-million de Français sont victimes de cambriolages chaque année, principalement pendant les vacances d’été et de Noël. Pour se prémunir, beaucoup choisissent d’installer un dispositif de vidéo-surveillance.
Mais comment procéder ?
La première chose à faire est de choisir le bon matériel : simple webcam pilotable par smartphone ; capteur infrarouge à visée nocturne, caméra à détecteur de mouvements, etc., les options ne manquent pas. Tout est question de budget, mais aussi de besoins.
On ne protège pas un studio en ville, une vaste propriété à la campagne ou une entreprise de la même façon. Certains fabricants de matériel s’associent à des assureurs pour fournir une prestation complète. Il est également possible de recourir à des sociétés de télésurveillance.
Bien respecter les règles et la loi…
On ne peut pas installer des caméras comme on veut, même chez soi. Il y a des règles, à respecter.
Ainsi, un panneau doit être installé, qui signale que la maison ou l’appartement est sous vidéosurveillance. De même, la — ou les — caméra ne peut être dirigée que vers l’intérieur de l’espace à protéger. Il est interdit de filmer la voie publique, même s’il s’agit de protéger sa voiture.
Attention aussi à ne pas espionner ses voisins !
Ceux qui emploient du personnel à domicile doivent le déclarer à la Cnil, la Commission nationale des Libertés informatiques.
Côté entreprises, la nécessité d’installer des caméras doit être prouvée, puis le personnel informé, avant même l’installation.
Le dispositif ne doit fonctionner que dans les zones dites à risques, comme l’entrée de l’entreprise ou les issues de secours.
Mais surveiller le personnel est prohibé. Comme pour le domicile, des panneaux doivent préciser que le bâtiment est sous surveillance vidéo.
Lorsque les lieux surveillés ne sont pas ouverts au public, il suffit de prévenir la Cnil. S’ils le sont — caisses, entrée et sortie d’un magasin… —, une autorisation doit être demandée à la préfecture. Seules les personnes habilitées peuvent visionner les images enregistrées.
Ces images ne peuvent être ni diffusées sur Internet ni conservées plus d’un mois.
Quels risques en cas de non-respect de ces règles ?
En France, l’article 9 du Code civil précise que chacun a droit au respect de sa vie privée.
L’article 226-1 du Code pénal interdit de son côté l’enregistrement d’images d’une personne à son insu, dans un lieu privé. Toute infraction peut se traduire par 45 000 euros d’amende, voire par une année d’emprisonnement.
Dans le cadre de l’entreprise, cette amende peut même atteindre 150 000 euros. Un dirigeant peut en outre être traduit en justice.
Sur le plan pénal, il peut encourir un an d’emprisonnement et 225 000 euros d’amende. Voire 300 000 euros d’amende et cinq ans de prison dans le cas de collecte illicite d’images. On ne plaisante pas avec le respect de la vie privée…
N’hésitez pas à contacter l’équipe d’Ozone Habitat pour vous aider à réaliser vos projets immobiliers.