Qu’est-ce que la loi Pinel Plus ?
C’est dans le cadre de la loi Pinel que le dispositif Pinel Plus, succédant au « Super Pinel », sera applicable dès l’année 2023.
Afin d’agrandir le parc locatif, en particulier pour les foyers les plus modestes, cette démarche a vocation à inciter les investisseurs à acquérir des logements répondant à des conditions précises pour bénéficier d’avantages.
DISPOSITIF PINEL : DE QUOI S’AGIT-IL ?
Dispositif de défiscalisation établi dans le cadre de la loi du même nom, mise en place depuis 2014, Pinel Plus est la déclinaison d’un dispositif, « Super Pinel », ayant vocation à relancer l’investissement locatif au titre de l’égalité des territoires.
Par ce biais, les bénéficiaires disposent d’une réduction fiscale significative dès lors qu’ils répondent à différentes conditions spécifiques.
QUELLES SONT LES CONDITIONS EN GUYANE ?
Émanant du décret paru le 17 mars 2022, le dispositif Pinel Plus permet à ses bénéficiaires de disposer de certains avantages, à condition de remplir différentes conditions.
Applicable aux logements neufs de moins de deux ans, situés en zones tendues (A, A bis et B1), le dispositif implique une mise en location desdits logements pour une durée de 6 à 12 ans.
Cette location doit être effectuée dans les 12 mois suivant l’achèvement du bien immobilier. Celui-ci doit également répondre aux normes énergétiques et se situer dans un immeuble collectif.
Autre condition : le locataire du bien doit se trouver dans le plafond de ressources défini dans ce cadre.
La réduction fiscale est plafonnée à 300 000 euros par an, pour des logements d’une valeur de 5 500 euros par m² maximum.Sont exclus de ce dispositif les logements situés en zones B2 et C, ainsi que les maisons individuelles.
Par ailleurs, cette démarche se limite à deux investissements par personne.
PINEL PLUS : QUELLES SONT LES NOUVEAUTÉS ?
Répondant aux mêmes principes que le dispositif précédent, Pinel Plus voit toutefois ses avantages fiscaux diminuer à partir du 1er janvier 2023, et ce pour une durée de deux ans.
Pour un contrat de 6 ans par exemple, la réduction d’impôt passera ainsi de 12 % en 2022 à 10,5 % en 2023 et 9 % en 2024.
En revanche, le dispositif Pinel Plus se fonde toujours sur des conditions très précises. La surface minimale oscille entre 28 m² pour un T1 et 96 m² pour un T5.
Le logement devra, par ailleurs, disposer d’espaces extérieurs privatifs de 3 m² à 9 m², ainsi que d’une double exposition pour les appartements de trois pièces et plus.
Sont également concernés les logements situés dans des quartiers classés prioritaires par la ville.
Enfin, le logement devra être acquis avant le 31 décembre 2022.
Côté environnemental, précisons que l’effort demandé dépasse la norme en vigueur.
En effet, les logements acquis devront répondre à différentes conditions :
- acquisitions en 2023 : respecter le seuil de RE 2020, applicable dès 2025 ;
- en 2024 : atteindre également la classe A, concernant le diagnostic de performance énergétique ;
- acquisitions dont la date de demande du permis de construire est antérieure au 1er janvier 2022 : obtenir le label E+C et l’étiquette A.
N’hésitez pas à contacter l’équipe d’Ozone Habitat pour vous aider à réaliser vos projets immobiliers.