La SCI ou Société Civile Immobilière vous permet de détenir et de gérer un patrimoine immobilier en Guyane, que ce soit dans un cadre familial, un cadre professionnel ou d’investissement.

Avec minimum deux associés, ce statut présente différents avantages. Nous vous donnons quelques explications afin d’éclaircir le sujet.

SCI : Les points essentiels à savoir

De quoi s’agit-il ?

Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société composée de deux personnes au moins, qu’elles soient physiques ou morales. Etablie sur la base de statuts déterminés au préalable, elle a vocation à permettre d’acheter, détenir et tirer profit de vos biens immobiliers en Guyane. Cette société se compose ainsi de différents associés, avec un gérant chargé de son administration.

Les différents types de SCI

Trois types de SCI existent : la SCI familiale, la SCI professionnelle et la SCI construction vente. La SCI familiale permet à différents membres d’une même famille de gérer un patrimoine immobilier.

De son côté, la SCI professionnelle permet d’acquérir des locaux pour votre entreprise, ce qui permet d’adosser l’emprunt à votre société, et non à titre personnel. Enfin, la SCI construction vente offre la possibilité de faire construire un bien pour le revendre ensuite.

Le fonctionnement d’une SCI

Avec au moins deux associés, une SCI, quel que soit le type retenu, requiert un capital minimum d’un euro pour être ouverte.

Son fonctionnement repose sur deux acteurs : les associés, d’une part, et le gérant, d’autre part. Les associés peuvent être des particuliers ou d’autres sociétés. Leur rôle est de voter les décisions, selon les droits de vote proportionnels à la quote-part de chaque associé, et de valider les comptes annuels. Leur responsabilité est illimitée, ce qui implique qu’une dette pourra, en cas de défaillance, être réclamé à chacun des associés, à la hauteur de leur apport (25 % minimum des parts).

De son côté, le gérant est la personne qui prend les décisions et qui tient les rôles et pouvoirs qui lui ont été attribués dans les statuts de la SCI.

SCI : Quels avantages ?

La création d’une SCI apporte différents avantages : exonération fiscale, immobilier d’entreprise facilité, réduction d’impôt… Ainsi, il est possible de bénéficier d’une exonération fiscale dans le cadre d’une transmission d’un bien immobilier à un parent. De plus, un chef d’entreprise peut se prémunir contre tout risque de liquidation judiciaire en créant une louant, via une SCI, un local pour sa société. Enfin, la loi Scellier offre une réduction d’impôt à hauteur de 37 % maximum sur une période de 9 ans, sous conditions, pour tout investissement neuf.

SCI : Quelle fiscalité ?

Les bénéfices encaissés par un associé relèvent du revenu global, dans le cadre des revenus fonciers. Pour un gérant non-associé de la SCI, soumis à l’impôt sur le revenu, le salaire perçu représente une charge déductible pour l’entreprise.

SCI : Quelles formalités pour créer une société ?

Pour créer une SCI en Guyane, il est essentiel de suivre 5 étapes préalables : rédaction des statuts, capital social, déclaration des bénéficiaires, avis de constitution à publier dans un journal d’annonces légales et dépôt du dossier de demande d’immatriculation au Greffe du tribunal compétent.

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